MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISÉES¹

Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
(Articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport)

Vous organisez, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation sportive ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur.

La réglementation vous impose de remplir une déclaration si votre manifestation constitue soit une épreuve, course ou compétition comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance.

INFORMATIONS PRATIQUES

A QUI ADRESSER LA DÉCLARATION ? :
L’organisateur dépose une déclaration auprès :
- Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune (1) ;
- Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département (2) ;
- Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus (3) ;
- Du préfet du département d’entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des (2) et (3) sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d’un ou de plusieurs départements autres que le département d’entrée en France (4).

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER DE DÉCLARATION :

• Les modalités d’organisation de la manifestation incluant le programme et précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ;
• Le règlement de la manifestation qui respecte les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire compétente pour la discipline de la manifestation ;
• Le cas échéant, l’avis de la fédération délégataire ou la saisine de la fédération 2 ;
• La liste des signaleurs ;
• Pour chaque parcours de la manifestation, fournir :
  - un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées et la liste de ces voies. Indiquer sur le plan les éventuels points de rassemblement ou de contrôles préalablement définis et la plage horaire de passage estimée ainsi que la localisation des emplacements des signaleurs par carrefour (Il y aura autant de pictogrammes que de signaleurs prévus) ;
  - un tableau récapitulant la liste des voies empruntées, le régime de circulation sollicité sur chacune de ces voies et le créneau horaire correspondant.
• L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur OU une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la manifestation.

DÉLAIS DE DÉPOT :
Tout dossier Cerfa de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage est adressé deux mois au moins avant le déroulement de la manifestation ou trois mois avant lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS DE DÉPOT :

== Délai de 2 mois avant la manifestation

• Le règlement de la manifestation et les modalités d’organisation
  Le règlement respecte les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire compétente pour la discipline de la manifestation.
  Les modalités d’organisation incluent le programme et précisent si le départ et la circulation des participants sont groupés.
• L’avis de la fédération délégataire ou la saisine de la fédération
  Pour les manifestations non inscrites au calendrier d’une fédération délégataire et ou de ses organes déconcentrés,
  l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci.
• Plan détaillé
  A renseigner dans l'onglet "Cartographie" avec positionnement a minima de signaleurs et de poste de secours.

== Délai de 3 semaines avant la manifestation

• Attestations de présence des secouristes
• Si obligation: Attestation médecin, Attestation ambulance
  Si obligation de faire appel à un médecin et/ou une ambulance (prévues par les RTS):
  - une attestation signée par le médecin sur laquelle apparaît son adresse et son numéro de téléphone ;
  - un document prouvant la mise à disposition de l'ambulance.
• La liste des signaleurs
  La liste des signaleurs sollicités pour assurer la sécurité de l’épreuve (nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire)
• Les arrêtés de circulation ou de stationnement
  Les copies des arrêtés de circulation ou de stationnement des maires et du Conseil départemental déjà pris.
• L'information des villes traversées
  A défaut de produire la copie des arrêtés de circulation ou de stationnement des maires et du Conseil départemental, la preuve matérielle que chaque commune traversée a bien été informée de la demande d'adaptation du régime de circulation lors du passage de la manifestation.
• "Natura 2000"
  Le formulaire d'évaluation des incidences "Natura 2000" si la manifestation est soumise à cette démarche. Pour le savoir, vous pouvez accéder aux informations disponibles sur le site Internet de la DREAL

== Dès la réception de la convention

• La convention forces de l’ordre
  La copie de la convention conclue avec la police ou la gendarmerie

== Délai de 6 jours au plus tard avant le début de la manifestation

• L'attestation de police d'assurance
  Vous devez fournir, au plus tard six jours avant le début de la manifestation, une attestation de police d'assurance en application de l'article A. 331-2 du code du sport.
  L'attestation de police d'assurance souscrite par vos soins doit garantir votre événement et couvrir votre responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci.
  - L'attestation de police d'assurance à produire doit préciser la date, le lieu, le nom et la nature de la manifestation que vous organisez.
  - A supposer que votre contrat couvre pendant toute l'année les événements relevant du code du sport, vous pouvez produire une attestation annuelle mais cette dernière doit alors mentionner expressément les références textuelles du code du sport ainsi que le type d’événements couverts (organisation de randonnées, de courses, etc.).

¹ Manifestations ne comportant pas de véhicule terrestre à moteur
² Faute d’avoir été émis dans un délai d’un mois par la fédération, l’avis est réputé favorable.
Sont dispensés de cette formalité :
- Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier de cette dernière.
- Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu’il existe une convention dans la discipline faisant l’objet de la manifestation.